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Autocertification

 

Autocertification

L’autocertification est une déclaration que l’intéressé/e rédige et signé dans son propre intérêt sur des états, des faits et des qualités personnelles et qu’il/elle utilise dans ses rapports avec l’Administration Publique et avec les gestionnaires des services publics.

Les normes sur l’autocertification s’appliquent aux citoyens/e italiens/e et de l’Union Européenne, ainsi qu’aux citoyens/e extracommunautaires, séjournant légalement en Italie, dans la limite des données vérifiables ou certifiables en Italie par des entités publiques.

La possibilité de recourir à l’autocertification n’est pas admise dans les cas suivants: certificats médicaux, sanitaires, vétérinaires, d’origine, de conformité CE, pour des labels ou des brevets.

Les Administrations sont tenues d’effectuer les contrôles nécessaires en cas de doute sur la véracité de l’autocertification.

Les déclarations mensongères et les actes falsifiés sont punis selon le code pénal, et des Loi spéciales en la matière (art.76 DPR n.445/2000). Le/la déclarant/e, en outre, devient caduque des bénéfices éventuellement reçus grâce à des mesures basées sur des déclarations non véridiques.

Déclarations tenant lieu de certification

Selon l’art. 46 du DPR n.45/2000, les états, qualités personnelles et faits suivants peuvent être justifiés par une déclaration:

  • Date et lieu de naissance;
  • Résidence;
  • Citoyenneté;
  • Exercice des droits civils et politiques;
  • État de célibataire, marié/e, veuf/veuve, ou libre;
  • État de famille;
  • Existence vivante;
  • Naissance d’enfant, décès du/de la conjoint/e, de l’ascendant/e ou du/de la descendant/e;
  • Inscription à des ordres, dans des listes tenues par des administrations publiques;
  • Appartenance à des ordres professionnels;
  • Titre d’études, examens soutenus;
  • Qualification professionnelle détenue, titre de spécialisation, d'habilitation, de formation, de mise à jour et de qualification technique;
  • Situation salariale ou économique même aux fins de concession de bénéfices de tout type prévus par des lois spéciales;
  • Exécution d’obligations spécifiques contributives indiquant le montant versé;
  • Possession et numéro de code fiscal de la partita IVA et de toute information présente dans les archives du registre fiscal;
  • État de chômage;
  • Qualité de retraité/e et catégorie de pension;
  • Qualité d’étudiant/e ;
  • Qualité de représentant légal de personnes physiques ou juridiques, tuteur/trice, curateur/trice, et similaires;
  • Inscription auprès d’associations ou formations sociales de tout type;
  • Toutes les situations relatives à l’exécution des obligations militaires, y compris celles attestées par le feuillet matriculaire de l’état de service;
  • De ne pas avoir reporté de condamnations pénales et ne pas être destinataire de mesures qui regardent l’application de mesures de prévention, de décisions civiles et de mesures administratives inscrites dans le casier judiciaire selon la législation en vigueur;
  • Ne pas être au courant d’être l’objet de procédures pénales;
  • Qualité de vivres à charge;
  • Toutes les données à connaissance directe de l’intéressé/e contenus dans les registres de l’etat Civil;
  • De ne pas se trouver dans un état de liquidation ou de faillite et de ne pas avoir fait de demande de concordat.

Les Déclarations substitutives d’acte de notoriété

Le DPR n.445/2000 prévoit à l’art.47 la possibilité de recourir à des déclarations substitutives d’acte de notoriété, à savoir des déclarations concernant des états, des faits et qualités personnelles qui ne relèvent pas de celles qui peuvent être autocertifiées, indiquées par l’art.46.

Il est possible, par exemple, de présenter des déclarations substitutives d’acte de notoriété pour indiquer: qui sont les héritiers, la situation familiale originale ou la propriété d’un immeuble.

La déclaration faite dans l'intérêt propre du/de la déclarant/e peut regarder aussi les états,, qualités personnelles, et faits relatifs à d’autres sujets de qui il/elle ait une connaissance directe, mais aussi la conformité à l’original de copies d’actes ou de documents conservés ou émis par une administration publique, de copies de publications, de copies de titres d’études ou de service, ou de copies de documents fiscaux qui doivent être obligatoirement conservés des particuliers.

La déclaration substitutive de l’acte de notoriété ne peut contenir de manifestations de volonté (obligations, renoncements, acceptations, procurations) et de délégations constituant une procuration.

Les déclarations substitutives de l’acte de notoriété, visées par l’art. 47 du DPR n.45/2000 peuvent être signées en présence du/de la fonctionnaire désigné/e ou présentées ou envoyées déjà signées, à condition qu’une copie d’un document d’identité du signataire soit joint.


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