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Procurations

 

Procurations

La procuration est l’instrument juridique à travers lequel un sujet (représenté) donne à un autre sujet (représentant) le pouvoir d’agir en son nom et considération dans l’accomplissement des actes judiciaires dont les effets surviendront directement en charge de représenté.

Les procurations peuvent être spéciales ou générales, selon qu’elles sont données pour l’exécution de fonctions spécifiques ou pour la réalisation d’activités non déterminées au préalable. La procuration n’a pas d’effet si elle n’est pas donnée dans les formes prescrites pour l’acte qui doit être conclu.

Le/la citoyen/e italien/e qui doit s’adresser à ce Consulat Général pour donner une procuration devra:

  1. Prendre rendez-vous avec l’application informatique «Prenot@mi»;
  2. Envoyer à montréal.notarile@esteri.it les informations suivantes et pour lui/elle-même que pour le/la procurateur/trice: nom et prénom (si femme mariée le nom d’origine); date et lieu de naissance; résidence, adresse incluse, citoyenneté, code fiscal italien.
  3. Spécifier la typologie de procuration (spéciale ou générale) que vous désirez accorder.

Il sera utile d’ajouter au courriel en pièce jointe l’ébauche de procuration en format Word préparée par votre notaire ou avocat en Italie avec toutes les données nécessaires.

Qui désire donner une procuration doit comparaître personnellement le jour du rendez-vous, muni d’un document d’identité valide.

Pour l’émission de la procuration spéciale le tarif consulaire art.18 s’applique; pour l’émission de la procuration générale on applique les tarifs consulaires art.17A et 25 de la table de tarifs consulaires. Le paiement se fait en espèces et en dollars canadiens.

Nota bene:

Les procurations relatives à des actes de division et de donation (procuration à donner, procuration à accepter une donation) doivent être rédigées devant la présence de deux témoins de citoyenneté italienne et munis de documents d’identité valides (carte d’identité italienne ou passeport italien), non liés par obligations de parenté, ni entre eux ni avec le/la mandant/e, et non intéressés à l’acte.

Lorsqu’on donne une procuration spéciale pour le transfert de la propriété ou d’un autre droit réel sur les biens immobiliers, ceux-ci doivent être identifiés par des informations cadastrales précises.

En cas de procurations pour succession suite au décès, l’intéressé/e doit également fournir nom et nom de famille, date et lieu de naissance, date et lieu de décès, citoyenneté, sans oublier la dernière adresse de résidence de la personne dont il s’agit.

Les actes de caractère patrimonial mis en place par des sujets mariés en régime de communion des biens doivent être signés par les deux conjoints.

Les citoyens d’autres nationalités qui ont besoin de donner une procuration ou les citoyens italiens qui désirent signer la procuration chez un/e notaire ou un/e avocat/e canadien/ne, peuvent s’adresser aux professionnels dont la signature est déposée au Consulat Général.

Le/la requérante verra à la traduction de la procuration et à la légalisation successive au Consulat Général. Une liste de traducteurs/trices agréés/e dont les signatures sont déposées dans ce Bureau Consulaire est disponible à ce lien.


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