ATTENTION
Les sentences de divorce étrangères doivent être transcrites en Italie. La reconnaissance a lieu de la part de l’Agent d’État Civil de la Municipalité italienne si la sentence est passée en jugement (donc si elle est effectivement valide sur le territoire canadien), si elle ne se révèle pas être en cours en Italie pour le même motif, si entre les mêmes époux il n’y a pas de procédure analogue initiée avant la procédure étrangère.
La reconnaissance a lieu en application des art. du n. 64 à 71 de la Loi du 31 mai 1995, n.215.
Procédure à suivre et documents nécessaires:
1. Remplir l’instance de reconnaissance de la sentence de divorce
2. Demander à la Cour qui a prononcé le jugement une copie conforme à l’original des documents suivants:
a) Jugement de Divorce
b) Certificat de Divorce
3. Obtenir l’apostille par les autorités canadiennes. En ce qui concerne l’apposition de l’Apostille sur les documents émis au Québec, veuillez vous adresser au Ministère de la Justice du Québec. Pour faire figurer l’apostille sur des documents émis par les provinces du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse, de Terre-Neuve-et-Labrador et du Territoire autonome du Nunavut, veuillez référer au Ministère des Affaires étrangères – Global Affairs Canada.
4. Faire traduire ces documents (sauf l’apostille) en italien par l’un/e des traducteurs/traductrices de référence de ce Consulat Général.
Dernière étape, tous les documents précités seront envoyés par la poste à notre Consulat Général accompagnés d’une copie du document d’identité du/de la requérant/e et d’un mandat de la valeur de deux perceptions correspondantes à l’art.69 de la table des droits consulaires pour les traductions du Jugement de divorce et du Certificat de divorce.
Adresse:
Consulat Général d’Italie à Montréal
Service de l’État Civil
3489 rue Drummond
Montréal QC
H3G 1X6
Pour de plus amples informations: montreal.aire@esteri.it