{"id":5469,"date":"2025-07-09T22:31:07","date_gmt":"2025-07-09T20:31:07","guid":{"rendered":"https:\/\/consmontreal.esteri.it\/?page_id=5469"},"modified":"2026-03-03T22:50:14","modified_gmt":"2026-03-03T21:50:14","slug":"acquisition-de-la-nationalite-par-le-benefice-de-la-loi-enfants-mineurs-nes-a-letranger","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/consmontreal.esteri.it\/fr\/servizi-consolari-e-visti\/servizi-per-il-cittadino-straniero\/cittadinanza\/acquisition-de-la-nationalite-par-le-benefice-de-la-loi-enfants-mineurs-nes-a-letranger\/","title":{"rendered":"Acquisition de la nationalit\u00e9 par le “b\u00e9n\u00e9fice de la loi” (enfants mineurs n\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger)"},"content":{"rendered":"

Un mineur n\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<\/span> de parents italiens est consid\u00e9r\u00e9 comme citoyen italien sans l\u2019exigence d\u2019une \u00ab d\u00e9claration d\u2019intention \u00bb uniquement si au moins une des conditions suivantes est remplie (il sera n\u00e9anmoins n\u00e9cessaire de demander l\u2019enregistrement de son certificat de naissance en suivant les modalit\u00e9s indiqu\u00e9es au lien suivant: Naissance \u2013 Consolato Generale d’Italia di Montreal<\/a>) :<\/p>\n

    \n
  1. Au moment de la naissance, le mineur peut acqu\u00e9rir exclusivement la citoyennet\u00e9 italienne, ce qui signifie qu\u2019il ne peut pas d\u00e9tenir ou acqu\u00e9rir une autre citoyennet\u00e9, par exemple en vertu du jus sanguinis, du jus soli, de la citoyennet\u00e9 par option, etc.<\/li>\n
  2. Au moment de la naissance du mineur, un anc\u00eatre du premier ou du deuxi\u00e8me degr\u00e9 (parents\/grands-parents) d\u00e9tient (ou d\u00e9tenait, au moment de son d\u00e9c\u00e8s) exclusivement la citoyennet\u00e9 italienne.<\/li>\n
  3. Le parent italien a r\u00e9sid\u00e9 en Italie pendant au moins 2 ann\u00e9es cons\u00e9cutives apr\u00e8s avoir acquis la citoyennet\u00e9 italienne et avant la naissance de l\u2019enfant.<\/li>\n<\/ol>\n

    Si aucune des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es de 1 \u00e0 3 ne s\u2019applique, le mineur n\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger de parents italiens peut toujours acqu\u00e9rir la citoyennet\u00e9 italienne avec une d\u00e9claration d\u2019intention des parents. \u00c0 cet \u00e9gard, veuillez lire attentivement les informations ci-dessous.<\/p>\n

    Acquisition de la nationalit\u00e9 par le “b\u00e9n\u00e9fice de la loi” (enfants mineurs n\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger) <\/strong><\/span><\/h3>\n

    Dans deux cas, pr\u00e9vus par l’article 4, paragraphe 1-bis, de la loi n\u00b0 91\/1992 et par l’article 1, paragraphe 1-ter, du d\u00e9cret loi n\u00b0 36\/2025, les enfants mineurs n\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger<\/strong> d’un parent citoyen qui ne transmet pas automatiquement la citoyennet\u00e9 peuvent acqu\u00e9rir la citoyennet\u00e9 italienne.<\/p>\n

    Le mineur<\/strong> qui en b\u00e9n\u00e9ficie n’est pas citoyen de naissance<\/strong> ou iure sanguinis. Selon l’article 15 de la loi n\u00b0 91\/1992, le mineur n’acquiert pas la nationalit\u00e9 \u00e0 partir du jour de la naissance, mais \u00e0 partir du jour suivant o\u00f9 les conditions pr\u00e9vues par la loi auront \u00e9t\u00e9 remplies.<\/p>\n

    Dans le premier cas (paragraphe 1-bis de l’article 4 de la loi n\u00b0 91\/1992<\/u>)<\/strong>, les conditions suivantes doivent \u00eatre remplies conjointement<\/strong> :<\/p>\n

      \n
    • L’un des parents est citoyen de naissance<\/u><\/strong>. Cela exclut les cas de citoyennet\u00e9 par naturalisation en vertu de l’article 9 de la loi n\u00b0 91\/1992 ou “par le b\u00e9n\u00e9fice de la loi” en vertu de l’article 4 de la loi n\u00b0 91\/1992 ou par mariage en vertu de l’article 5 de la loi n\u00b0 91\/1992 ou de l’article 10 de la loi n\u00b0 555\/1912 ou par rachat en vertu des articles 13 ou 17 de la loi n\u00b0 91\/1992 ou par iuris communicatione (article 14 de la loi n\u00b0 91\/1992).<\/li>\n
    • les deux<\/u><\/strong> parents (y compris le parent \u00e9tranger) ou le tuteur pr\u00e9sentent une d\u00e9claration d’intention d’acquisition de la citoyennet\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la naissance <\/strong>(ou de la date ult\u00e9rieure \u00e0 laquelle la filiation avec un citoyen italien est \u00e9tablie ou l’adoption par un citoyen italien pendant la minorit\u00e9 de l’enfant est d\u00e9cid\u00e9e). En cas de reconnaissance ult\u00e9rieure de la filiation par des parents qui sont tous deux citoyens italiens de naissance, le d\u00e9lai de trois ans commence \u00e0 courir \u00e0 partir de la premi\u00e8re reconnaissance (parce que la premi\u00e8re reconnaissance implique d\u00e9j\u00e0 la transmission de la citoyennet\u00e9). En revanche, si la reconnaissance par un parent \u00e9tranger (ou citoyen italien non de naissance mais \u00e0 un autre titre) intervient en premier, le d\u00e9lai de trois ans court \u00e0 partir de la reconnaissance par le second parent citoyen de naissance.<\/li>\n<\/ul>\n

      La d\u00e9claration d’intention d’acquisition de la citoyennet\u00e9 doit \u00eatre formelle et avoir lieu en personne, en pr\u00e9sence du fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tat civil, sur rendez-vous \u00e0 demander \u00e0 montreal.cittadinanza@esteri.it<\/span><\/strong><\/p>\n

      Si les parents ne font pas la d\u00e9claration en m\u00eame temps, la condition l\u00e9gale est consid\u00e9r\u00e9e comme remplie \u00e0 la date \u00e0 laquelle la d\u00e9claration du second parent est pr\u00e9sent\u00e9e. Si la filiation (y compris adoptive) n’est \u00e9tablie qu’\u00e0 l’\u00e9gard d’une seule personne (ou si l’autre parent est d\u00e9c\u00e9d\u00e9), la d\u00e9claration d’un seul parent suffit.<\/p>\n

      En cas d’\u00e9tablissement de la r\u00e9sidence l\u00e9gale de l’enfant en Italie, la d\u00e9claration peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e apr\u00e8s la p\u00e9riode de trois ans \u00e0 compter de la naissance, mais la r\u00e9sidence doit se poursuivre pendant au moins deux ann\u00e9es continues apr\u00e8s la d\u00e9claration d’intention d’acquisition de la citoyennet\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par les parents.<\/p>\n

      Le deuxi\u00e8me cas (article 1, alin\u00e9a 1 ter, du d\u00e9cret-loi n\u00b0 36\/2025<\/u>)<\/strong> s’applique lorsque toutes les conditions suivantes sont r\u00e9unies :<\/p>\n

        \n
      • les personnes mineures \u00e0 la date d’entr\u00e9e en vigueur de la loi de conversion<\/u><\/strong>, c’est-\u00e0-dire les personnes qui n’ont pas atteint l’\u00e2ge de 18 ans le 24 mai 2025 ;<\/li>\n
      • les enfants de citoyens de naissance qui se trouvent dans les conditions pr\u00e9vues aux paragraphes (a), (a-bis) et (b) de l’article 3 bis de la loi n\u00b0 91\/1992<\/strong>. En d’autres termes, les parents doivent \u00eatre reconnus comme citoyens sur la base d’une demande administrative ou judiciaire pr\u00e9sent\u00e9e avant le 27 mars 2025 \u00e0 23h59 (heure de Rome) ou sur la base d’une demande pr\u00e9sent\u00e9e sur la base d’une nomination communiqu\u00e9e par le bureau consulaire ou la municipalit\u00e9 avant la m\u00eame date ;<\/li>\n
      • la d\u00e9claration des parents ou du tuteur doit \u00eatre remise au bureau consulaire avant le 31 mai 2029<\/u><\/strong>. Si l’int\u00e9ress\u00e9, qui \u00e9tait mineur le 24 mai 2025, devient majeur entre-temps, la d\u00e9claration doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par lui personnellement dans le m\u00eame d\u00e9lai.<\/li>\n<\/ul>\n

        Les d\u00e9clarations devront \u00eatre faites en personne au bureau consulaire devant les employ\u00e9s d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tat civil<\/strong>, sur rendez-vous \u00e0 demander \u00e0 montreal.cittadinanza@esteri.it<\/span><\/strong><\/p>\n

        Les documents d’identit\u00e9 du demandeur et de l’enfant, la preuve de la r\u00e9sidence dans la circonscription consulaire, ainsi que les documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans le formulaire de d\u00e9claration correspondant devront \u00e9galement \u00eatre joints.<\/p>\n

        Pour les citoyens italiens inscrits \u00e0 l’AIRE de la circonscription consulaire de r\u00e9sidence, le certificat de citoyennet\u00e9 italienne de naissance du p\u00e8re ou de la m\u00e8re peut \u00eatre remplac\u00e9 par une d\u00e9claration tenant lieu de certificat.<\/p>\n

        La citoyennet\u00e9 italienne acquise selon les modalit\u00e9s indiqu\u00e9es ci-dessus peut \u00eatre r\u00e9pudi\u00e9e par l’int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 sa majorit\u00e9, \u00e0 la seule condition qu’il n’y ait pas de condition d’apatridie.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Un mineur n\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger de parents italiens est consid\u00e9r\u00e9 comme citoyen italien sans l\u2019exigence d\u2019une \u00ab d\u00e9claration d\u2019intention \u00bb uniquement si au moins une des conditions suivantes est remplie (il sera n\u00e9anmoins n\u00e9cessaire de demander l\u2019enregistrement de son certificat de naissance en suivant les modalit\u00e9s indiqu\u00e9es au lien suivant: Naissance \u2013 Consolato Generale d’Italia […]","protected":false},"author":30,"featured_media":0,"parent":286,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-5469","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/consmontreal.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5469","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/consmontreal.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/consmontreal.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/consmontreal.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/30"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/consmontreal.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5469"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/consmontreal.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5469\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":6215,"href":"https:\/\/consmontreal.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5469\/revisions\/6215"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/consmontreal.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/286"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/consmontreal.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5469"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}