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Citoyenneté Ius Sanguinis

MISE A JOUR DE LA PAGE

Le décret-loi n° 36 du 28 mars 2025 a été converti, avec des modifications, en loi n° 74 du 23 mai 2025, avec effet au 24 mai 2025.

La loi de conversion réforme la loi n° 91 du 5 février 1992, dont le nouveau texte intégral est disponible sur le lien suivant

L’attention est attirée, en particulier, sur le nouvel article 3 bis :

Par dérogation aux articles 1, 2, 3, 14 et 20 de la présente loi, à l’article 5 de la loi n° 123 du 21 avril 1983, aux articles 1, 2, 7, 10, 12 et 19 de la loi n° 555 du 13 juin 1912 et aux articles 4, 5, 7, 8 et 9 du code civil approuvé par le décret royal n° 2358, une personne née à l’étranger avant même la date d’entrée en vigueur du présent article et possédant une autre nationalité est considérée comme n’ayant jamais acquis la nationalité italienne, à moins que l’une des conditions suivantes ne soit remplie :

  • a) la qualité de citoyen de l’intéressé est reconnue, conformément à la réglementation applicable à partir du 27 mars 2025, à la suite d’une demande, accompagnée de la documentation nécessaire, présentée à la représentation consulaire compétente ou au maire au plus tard à 23h59, heure de Rome, à la même date;
  • a-bis) la qualité de citoyen de l’intéressé est reconnue, conformément à la réglementation applicable le 27 mars 2025, à la suite d’une demande, accompagnée de la documentation nécessaire, présentée au bureau consulaire compétent ou au maire le jour indiqué par rendez-vous communiqué à l’intéressé par le bureau compétent au plus tard à 23h59, heure de Rome, à la même date du 27 mars 2025;
  • b) la qualité de citoyen de l’intéressé est établie judiciairement, conformément à la réglementation applicable le 27 mars 2025, à la suite d’une demande judiciaire déposée au plus tard à 23h59, heure de Rome, à la même date;
  • c) un ascendant au premier ou au deuxième degré possède, ou possédait au moment de son décès, exclusivement la nationalité italienne;
  • d) un parent ou un adoptant a résidé en Italie pendant au moins deux années continues après l’acquisition de la nationalité italienne et avant la date de naissance ou d’adoption de l’enfant.

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Par conséquent, en vertu de la nouvelle loi n° 91 de 1992, un citoyen italien iure sanguinis (de naissance) est reconnu :

  • le demandeur né en Italie à n’importe quelle date ;
  • le demandeur qui possède exclusivement la nationalité italienne, c’est-à-dire qui n’a ni ne peut avoir aucune autre nationalité ;
  • le demandeur qui se trouve dans l’un des cas énumérés aux points a), a-bis), b), c) et d) de l’article 3-bis.

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À la lumière de la nouvelle loi, il est précisé que :

1) Seules les demandes déposées avant le 27 mars 2025 à 23h59 (heure italienne), accompagnées de la documentation nécessaire, sont conformes à la loi précédente.

Les demandes “déposées” sont définies comme suit :

  • Remises au guichet du bureau consulaire avant la date et l’heure susmentionnées ;
  • Envoyées par courrier avec suivi de la date et de l’heure avant la date et l’heure limites susmentionnées ;
  • Envoyées par la poste sans suivi de la date et de l’heure, et reçues par le bureau consulaire avant la date limite susmentionnée ;
  • Reçues sur Fast-It avant la date limite indiquée ci-dessus.

2) Seules les demandes, accompagnées de la documentation nécessaire, déposées au bureau consulaire le jour indiqué par rendez-vous pris et communiqué à l’intéressé par le bureau compétent avant 23h59, heure de Rome, le 27 mars 2025 suivent le règlement précédent.

Par “rendez-vous communiqué à l’intéressé par le Bureau compétent”, on entend la confirmation par courrier électronique reçue par l’intéressé du portail Prenot@mi ou de l’adresse électronique institutionnelle de la Section du Bureau consulaire compétente pour la demande.

3) Dans tous les autres cas, le nouveau règlement s’applique aux demandes.

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Nous vous rappelons que:

  1. Les personnes nées avant le 1er janvier 1948 peuvent être reconnues citoyennes italiennes UNIQUEMENT PAR LIGNÉE PARENTALE PATERNELLE.
  2. Les personnes nées après le 1er janvier 1948 peuvent être reconnues citoyennes italiennes PAR LIGNÉE MATERNELLE OU PATERNELLE.
  3. Le requérant peut faire une demande de reconnaissance à partir de parents ou de grands-parents qui sont toujours citoyens italiens. Le requérant doit donc prouver que le parent et/ou le grand-parent n’a pas perdu (ou renoncé à) la citoyenneté italienne.
  4. Si les ascendants (grands-parents, parent) ont acquis volontairement une autre nationalité avant la naissance ou pendant la minorité du descendant né à l’étranger, et dans tous les cas avant le 15/08/1992, ils ont automatiquement perdu la citoyenneté italienne et la ligne de descendance est interrompue (articles 7, 8, 12 de la loi 555/1912, Circulaire du Ministère de l’Intérieur n° 43347, 03/10/2024).

Attention:

Procédure à suivre:

  1. Fixer un rendez-vous en personne à travers le système de réservation Prenot@mi. À noter que si plusieurs membres de la même famille souhaitent présenter une demande de reconnaissance, chaque membre adulte devra fixer un rendez-vous et présenter la demande individuellement.
  2. Obtenir tous les documents de la liste ci-dessous, en original, à présenter le jour du rendez-vous.

Note importante:

  • Tous les documents doivent être présentés en original et ne seront pas retournés.
  • Il est à noter que les divergences de tout genre (par exemple, noms, prénoms, lieux, dates, etc.) dans la documentation présentée ne seront pas admises. Par conséquent, il est recommandé de procéder à la correction des certificats.
  • Le Bureau de la Citoyenneté se réserve le droit de demander des documents supplémentaires si les éléments disponibles sont jugés insuffisants pour une évaluation correcte de la demande de citoyenneté.
  • La recherche des documents est de la seule responsabilité du requérant.

Liste des documents nécessaires pour présenter une instance de reconnaissance de la citoyenneté italienne ius sanguinis :

  1. Estratto dai Registri della nascita (con annotazioni marginali) de l’ancêtre citoyen/ne italien/ne émis récemment par la Municipalité italienne de naissance. Si les deux grands-parents ou les deux parents sont nés en Italie l’Estratto dell’atto di nascita devra être présenté pour les deux. L’éventuel passeport italien, l’étampe ou le coupon “Immigrant reçu” / “Landed immigrant” ainsi que d’autres certifications émises en Italie sont optionnels, mais il est recommandé de les présenter pour compléter les informations relatives à votre ancêtre.
  2. Actes de naissance de tous les descendantsen ligne directe ; si les actes ont été délivrés par d’autres Circonscriptions Consulaires, ils devront être accompagnés par l’Apostille / légalisation et de la traduction en Italien déclarée conforme par la Représentation consulaire du Pays où l’acte a été produit ;
  3. Acte de mariage de l’ancêtre italien/ne émigré/e à l’étranger et actes de mariage de ses descendants en ligne directe; si les actes ont été délivrés par d’autres Circonscriptions Consulaires, ils devront être accompagnés par l’Apostille/ légalisation et de la traduction en Italiendéclarée conforme par la Représentation consulaire du Pays où l’acte a été produit ;
  4. Acte de décès de l’ancêtre citoyen/ne italien/ne et de ses descendants en ligne directe; si les actes ont été délivrés par d’autres Circonscriptions Consulaires, ils devront être accompagnés par l’Apostille/ légalisation et de la traduction en Italiendéclarée conforme par la Représentation consulaire du Pays où l’acte a été produit;
  5. Certificat de citoyenneté canadienne, contenant la date complète de la naturalisation (jour, mois, année). Si l’ancêtre italien n’est jamais devenu canadien, veuillez fournir sa ‘Carte de résident permanent / Permanent Resident Card’. Alternativement, il faudra demander une ‘Recherche dans les dossiers de la citoyenneté / Search of Citizenship Records’ (veuillez consulter https://www.cic.gc.ca/), à faire légaliser par apostille par Global Affairs Canada. Lors de la demande de documents pour les femmes, veuillez vous assurer que la demande est faite avec le nom de jeune fille ainsi que le nom de mariée. Si les deux grands-parents ou parents sont nés en Italie, la documentation liée à la citoyenneté canadienne devra être présentée pour les deux.
    Note: Le certificat de citoyenneté canadienne au format carte de poche n’est PAS accepté, car il ne fourni pas la date exacte de naturalisation canadienne.
  6. Documents d’état civil (acte de naissance, mariage, divorce) de la personne qui demande la reconnaissance de la nationalité italienne, accompagnés par l’apostille/légalisation et d’une traduction en italien par l’un des traducteurs de référence de ce Consulat Général; pour connaître tous les documents nécessaires à la procédure, veuillez consulter les indications en bas de page;
  7. Passeport du/de la requérant/e en cours de validité et preuve de résidence (ex. permis de conduire canadien, factures de services publics résidentiels, etc.);
  8. Instance de reconnaissancede la citoyenneté italienne par descendance;
  9. Fiche d’inscription à l’A.I.R.E.
  10. Le paiement des droits consulaires pour la reconnaissance de la citoyenneté (( 7b du Tableau des droits consulaires-Tarifs consulaires – Consulat général d’Italie à Montréal (esteri.it) ) doit être payée au moment de la présentation de la demande au bureau du Consulat en espèces. Ce frais n’est pas remboursable, indépendamment du résultat de la demande. Les dossiers complets avec toute la documentation prévue seront traités dans les 24 mois suivants. Au terme du processus de traitement, le Consulat Général enverra une communication par courriel à l’intéressé sur le résultat de la reconnaissance de la citoyenneté italienne.

Note relative aux actes de naissance, mariage/union civile, décès visés par les n. 2), 3), 4), 6): tous ces actes d’état civil doivent être présentés avec Apostille et traduction en Italien.

En ce qui concerne l’apposition de l’Apostille sur les documents émis au Québec, veuillez vous adresser au Ministère de la Justice du Québec. Pour faire figurer l’apostille sur des documents émis par les provinces du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse, de Terre-Neuve-et-Labrador et du Territoire autonome du Nunavut, veuillez référer au Ministère des Affaires étrangères – Global Affairs Canada.

Les traductions du français/anglais à l’italien doivent être effectuées par un des traducteurs officiels de ce Consulat: Elenco Traduttori Ufficiali – Consolato Generale d’Italia di Montreal (esteri.it)

Naissance

Mariage/Union Civile

Divorce

Pour enregistrer un divorce en Italie, veuillez suivre les instructions indiquées sur cette page.

Décès

Pour les actes d’état civil produits par d’autres provinces canadiennes ou par d’autres Pays, il faudra s’adresser aux Bureaux consulaires compétents par territoire.